Règlementation des jeux en ligne

Publié le 24 octobre 2011

En 2010, le marché des jeux en ligne s’est ouvert à la concurrence internationale modifiant ainsi la réglementation du secteur.

Si la Française des jeux monopolisait les jeux en ligne et interdisait toute implantation de bookmakers étrangers en France auparavant, dans la pratique, cette loi pouvait être contournée en se référant à la législation européenne qui autorise les jeux en ligne. Depuis 2010, la loi française permet la libre concurrence pour les jeux de paris sportifs, les paris hippiques mais pas pour les jeux de casino et le jeu du bingo sur internet. Une licence nationale est alors exigée pour exercer une activité de jeux d’argent et de hasard en ligne sur le territoire français.

La loi française prévoit des licences gratuites d’une validité de cinq ans. Par ailleurs, tous les opérateurs doivent respecter le cahier des charges qui stipule notamment que ces derniers doivent présenter une comptabilité séparée pour les activités exercées en France et que les joueurs doivent être domiciliés bancaire en France, que les moyens de paiement ne soient pas anonymes et que l’opérateur ait un correspondant permanent en France. Un organisme agrée doit certifier dans un délai maximal d’un an à compter de l’obtention de la licence, la conformité des installations des opérateurs de jeux en ligne par rapport au cahier des charges.

Jeux de grattage et de tirage toujours sous monopole

L’autorité administrative indépendante de régulation des jeux en ligne peut quant à elle accéder à tout moment à toutes les données techniques et financières afin de vérifier la conformité des activités au cahier des charges. Cet organisme a la capacité de sanctionner tout opérateur de jeux en ligne et même de suspendre un agrément en cas de non_respect dudit cahier des charges. Des cartes prépayées seront disponibles pour les joueurs chez les buralistes français. Notons enfin que malgré cette ouverture à la concurrence internationale, la Française des jeux conserve le monopole des jeux de grattage et de tirage en ligne.

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